Synthèse de l'accord de co-responsabilité entre CEZAM et l'APNI

1) Pourquoi cette synthèse et quel est son objectif ?

Conformément aux dispositions de l’Article 26§2 du RGPD¹, lorsque deux responsables du traitement déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement (les « co-responsables »), ils s’engagent à mettre à la disposition des personnes concernées les grandes lignes de leur accord de co-responsabilité.

L’idée principale de cette synthèse est d’assurer la transparence, et l’information claire des actifs du secteur de l’emploi à domicile s’agissant du traitement de leurs données personnelles et des droits dont ils disposent.

CEZAM et l’APNI (les co-responsables) travaillent conjointement afin de mettre à disposition un service d’offres de séjours de vacances, d’activités sociales, culturelles et sportives à destination des actifs du secteur de l’emploi à domicile par l’intermédiaire du Portail ASC développé par CEZAM (www.asc-loisirs-emploidomicile.fr/accueil).

¹ Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

2) Dans quels cas CEZAM et l’APNI sont-ils co-responsables du traitement ?

CEZAM et l’APNI sont co-responsables uniquement dans le cadre des 3 finalités de traitement suivantes :

• Constitution de la base de données (créée à l’issue de la première inscription)
• Transmission de la base de données de CEZAM à l’APNI (créée à l’issue de la première inscription)
• Gestion de la base de données incluant les mises à jour (créée à l’issue de la première inscription)

La licéité du traitement est fondée sur l’intérêt légitime des co-responsables de manière à ce qu’ils puissent chacun disposer de la base de données constituée à la première connexion et proposer mutuellement leurs services aux actifs du secteur de l’emploi à domicile. Compte tenu de la valeur ajoutée apportée par les co-responsables dans le cadre de la mise à disposition des services associés aux activités sociales et culturelles, il n’a pas été établi que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des actifs du secteur de l’emploi à domicile prévalaient sur l’intérêt légitime susmentionné. 

Les moyens du traitements employés sont : le Portail ASC.
Les données personnelles concernées sont : identifiants (adresse électronique ; numéro Pajemploi ; métier ;) Coordonnées (Nom, prénom ; adresse ; code postal ; ville ; téléphone)
Les catégories de personnes concernées sont : les actifs du secteur de l’emploi à domicile (salariés et assistants maternels du particulier employeur)
La durée de conservation est : la durée de l’adhésion de la personne concernée assortie du délai de prescription applicable.

NB : pour le reste de leurs activités de traitement à savoir celles qui ne sont pas listées au présent paragraphe et notamment la gestion de leurs newsletter réciproques, chacune des parties agit seule en qualité de responsable du traitement.

3) Qui est en charge du pilotage des actions dans le cadre de cette co-responsabilité ?

C’est l’entreprise CEZAM qui est en charge du pilotage des actions liées aux données personnelles des actifs du secteur de l’emploi à domicile dans le cadre de la fourniture du service d’offres de séjours de vacances, d’activités sociales, culturelles et sportives à destination puisque c’est elle qui est à l’origine du Portail ASC.

4) Quels sont les grands principes sur lesquels CEZAM et l’APNI se sont accordés ?

CEZAM et l’APNI s’engagent à ce que les données personnelles des actifs du secteur de l’emploi à domicile soient traitées de manière licite, loyale, transparente pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Les co-responsables s’engagent à ce les données soient adéquates, pertinentes, limitées à ce qui est nécessaire, exactes, tenues à jour et conservées pendant une durée limitée. Enfin, les co-responsables s’engagent à assurer l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données et à ce que les principes de protection des données dès la conception et par défaut soient assurés.

Les co-responsables coopèrent de manière régulière pour assurer le respect de leurs obligations mutuelles, et s’engagent à tenir des registres des activités de traitement régulièrement mis à jour.

5) Comment est assurée la sécurité de vos données personnelles ?

Les co-responsables s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles de manière à les préserver contre tout risque de violation ou d’endommagement. 

CEZAM s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles rigoureuses pour protéger le Portail ASC et les informations renseignées et s’est engagée envers l’APNI sur une liste d’actions de sécurité pour assurer la sécurité du Portail ASC et des données y figurant. 

6) De quels droits disposez-vous ?

Conformément à la réglementation applicable sur les données personnelles, vous disposez :

• Du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est basé sur le consentement sans que ce retrait ne porte atteinte à la licéité du traitement de vos données effectué avant le retrait de votre consentement ;
• D’un droit d’interrogation et du droit d’accéder à vos données personnelles et d’en obtenir une copie gratuite (sauf pour les demandes répétitives ou excessives) ainsi que d’obtenir une description des principales caractéristiques du traitement mis en œuvre en relation avec vos données personnelles ;
• D’un droit à l’information s’agissant de la collecte, du traitement, et des droits dont vous disposez ;
• Du droit de rectifier dans les meilleurs délais vos données lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou dépassées ;
• Du droit d’effacer dans les meilleurs délais vos données personnelles, dans certaines conditions (la demande doit être fondée sur des motifs légitimes visés au I. de l’Article 18 du RGPD) ;
• Du droit de demander aux co-responsables la limitation du traitement de vos données dans la limite prévue par la réglementation ;
• Du droit de demander la portabilité de vos données personnelles lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat ;
• Du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ;
• Du droit de vous opposer, à tout moment et pour des motifs légitimes liés à votre situation particulière, au traitement de vos données ;
• Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
• Du droit de contacter les co-responsables pour définir les directives particulières relatives au sort de vos données après votre décès.

7) De quelle manière pouvez-vous exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, vous êtes invités à adresser un courriel à l’adresse électronique suivante : contact-rgpd@cezam.fr.
Notez que vous pouvez toutefois exercer vos droits à votre convenance auprès de CEZAM ou de l’APNI.

8) Communication et modifications de la synthèse  

La synthèse de l’accord de co-responsabilité vous sera communiquée sur le Portail ASC lors de votre première connexion, et sera disponible tout au long de votre navigation sur le Portail.
Toute modification importante de la synthèse vous sera communiquée sur le Portail ASC.